Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD18 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ladite action peut être annulée »
les mots :
« lesdites actions peuvent être annulées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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