Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD20 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
Rédiger ainsi les alinéas 86 et 87 :
« a) Après la référence : « L. 532‑1 » , la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Aux i et j du 2° , les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l’article L. 713‑14 du présent code ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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