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Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186

Amendement N° CD22 (Adopté)

Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4186 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 39

À l’alinéa 8, après le mot :

« des »,

insérer les mots :

« manquements aux ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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