Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD37 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« la référence : « L. 421‑12 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13 » »
les mots :
« les mots : « L. 421‑12 à » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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