Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD38 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« pendant une durée fixée par voie réglementaire ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« pendant une durée fixée par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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