Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD43 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique »
les mots :
« du domaine public routier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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