Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD44 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du système »
les mots :
« de leurs systèmes de télépéage autoroutier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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