Amendement N° CD46 (Retiré avant séance)

I. – L’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée.

II. – L’ordonnance précitée est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l’article 1^er, la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑1 » ;

2° À l’article 2, les occurrences de la référence : « titre V » sont remplacées par la référence : « titre VI » et les références aux articles L. 3151‑1, L. 3151‑2, L. 3151‑3, L. 3151‑4, L. 3151‑5, L. 3151‑6, L. 3151‑7, L. 3151‑8, L. 3152‑1, L. 3152‑2, L. 3152‑3, L. 3152‑4, L. 3152‑5, L. 3152‑6, L. 3152‑7, L. 3152‑8, L. 3152‑9, L. 3152‑10, L. 3152‑11, L. 3152‑12, L. 3152‑13, L. 3152‑14, L. 3153‑1, L. 3153‑2, L. 3153‑3, L. 3153‑4 et L. 3153‑5 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3161‑1, L. 3161‑2, L. 3161‑3, L. 3161‑4, L. 3161‑5, L. 3161‑6, L. 3161‑7, L. 3161‑8, L. 3162‑1, L. 3162‑2, L. 3162‑3, L. 3162‑4, L. 3162‑5, L. 3162‑6, L. 3162‑7, L. 3162‑8, L. 3162‑9, L. 3162‑10, L. 3162‑11, L. 3162‑12, L. 3162‑13, L. 3162‑14, L. 3163‑1, L. 3163‑2, L. 3163‑3, L. 3163‑4 et L. 3163‑5 ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 3, la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑1 » et la référence : « L. 3251‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑1 » ;

4° À l’article 4, les occurrences de la référence : « titre V » sont remplacées par la référence : « titre VI » et les références aux articles L. 3251‑1, L. 3251‑2, L. 3251‑3, L. 3251‑4, L. 3251‑5, L. 3251‑6, L. 3252‑1, L. 3253‑1, L. 3253‑2, L. 3253‑3, L. 3253‑4, L. 3253‑5, L. 3253‑6, L. 3253‑7, L. 3253‑8, L. 3253‑9, L. 3253‑10, L. 3253‑11, L. 3253‑12, L. 3253‑13, L. 3253‑14, L. 3253‑15, L. 3253‑16, L. 3254‑1, L. 3254‑2, L. 3254‑3, L. 3254‑4 et L. 3254‑5 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3261‑1, L. 3261‑2, L. 3261‑3, L. 3261‑4, L. 3261‑5, L. 3261‑6, L. 3262‑1, L. 3263‑1, L. 3263‑2, L. 3263‑3, L. 3263‑4, L. 3263‑5, L. 3263‑6, L. 3263‑7, L. 3263‑8, L. 3263‑9, L. 3263‑10, L. 3263‑11, L. 3263‑12, L. 3263‑13, L. 3263‑14, L. 3263‑15, L. 3263‑16, L. 3264‑1, L. 3264‑2, L. 3264‑3, L. 3264‑4 et L. 3264‑5 ;

4° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Au début du 2° , sont insérés les mots : « Des 1° et 2° de son article 2 et » ;

- Au 3° , les références : « L. 3151‑1, L. 3151‑5 à L. 3151‑7, L. 3152‑5 à L. 3152‑9 et L. 3153‑1 » sont remplacées par les références : « L. 3161‑1, L. 3161‑5 à L. 3161‑7, L. 3162‑5 à L. 3162‑9 et L. 3163‑1 » ;

- Au 4° , les références : « L. 3153‑2 et L. 3153‑3 » sont remplacées par les références : « L. 3163‑2 et L. 3163‑3 » ;

- Au 5° , la référence : « L. 3153‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3163‑4 » ;

- Au 6° , les références : « L. 3251‑1, L. 3251‑4, L. 3251‑5, L. 3252‑1, L. 3253‑5 à L. 3253‑8, L. 3253‑10, L. 3253‑11 et L. 3254‑1 » sont remplacées par les références : « L. 3261‑1, L. 3261‑4, L. 3261‑5, L. 3262‑1, L. 3263‑5 à L. 3263‑8, L. 3263‑10, L. 3263‑11 et L. 3264‑1 » ;

- Au 7° , les références : « L. 3254‑2 et L. 3254‑3 » sont remplacées par les références : « L. 3264‑2 et L. 3264‑3 » ;

- Au 8° , la référence : « L. 3254‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3264‑4 » ;

- Au 9° , les références : « L. 3253‑9 » sont remplacées par les références : « L. 3263‑9 ».

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – À compter du 1^er janvier 2022, sont insérés dans le code des transports les intitulés et la numérotation associée des titres, chapitres, sections et sous-sections mentionnés aux articles 2 et 4 selon les modalités qui y sont prévues. ».