Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD49 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de service de péage »
les mots :
« du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vient clarifier la portée de l’alinéa 9, qui peut prêter à confusion.
L’article L 119‑3 appartient en effet à la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière, consacrée au « service européen de télépéage ».
Il apparaît plus simple de mentionner explicitement, dans ces conditions, que la possibilité pour les percepteurs de péage d’obtenir « les données nécessaires à l’identification des auteurs d’une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l’usage d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation » concerne à la fois les prestataires du service européen de télépéage et tout autre prestataire de services de péage.
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