Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD51 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑cinq ans l’activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination avec les deux suivants.
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