Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD52 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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