Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD54 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« par le ministre chargé de l’aviation civile ».
Exposé sommaire :
Cette précision n'est pas utile. L'article L. 6221-4 du code des transports mentionne les personnes habilitées à réaliser des contrôles dans les aérodromes. Elles sont habilitées par le ministre chargé de l'aviation civile. Cela était bien prévu par l'ancienne version de l'article L. 6221-4 du code des transports avant sa codification par ordonnance et la compétence du ministre chargé de l'aviation civile est maintenue implicitement par l'article L. 6221-4.
C'est pourquoi nous nous proposons de ne pas conserver cette mention à l'article L. 1252-2.
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