Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD56 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
À l’alinéa 4, après le mot :
« redevances »,
insérer les mots :
« pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.