Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD60 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
À l’alinéa 3, substituer aux références :
« aux articles L. 6422‑2 à L. 6422‑4 du présent code »
les mots :
« à la section 2 du chapitre II du présent titre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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