Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186

Amendement N° CD60 (Adopté)

Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.

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À l’alinéa 3, substituer aux références :

« aux articles L. 6422‑2 à L. 6422‑4 du présent code »

les mots :

« à la section 2 du chapitre II du présent titre ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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