Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD62 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’ordonnance prévue »
les mots :
« des ordonnances prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.