Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD63 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au dernier alinéa, après les mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du présent I ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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