Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD67 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« vertu de l’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18, 26, 34 et 42.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.