Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD68 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnée à »
les mots :
« désignée en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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