Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD69 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« inspections »
le mot :
« visites ».
Exposé sommaire :
Il s'agit un amendement de cohérence. Les articles cités du code minier à l'alinéa 5, L. 175-5 à L. 175-15, mentionnent les visites et non les inspections.
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