Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD71 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ». »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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