Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD73 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 425‑15 du code de l’urbanisme, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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