Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD74 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« introduire »,
insérer les mots :
« , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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