Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD75 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pichereau.
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 18, 22 et 26.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.