Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD9 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« 2° Le mot : « estime » est remplacé par les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci estiment ; »
« 2° bis Le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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