Amendement N° AC10 (Irrecevable)

La radio est non seulement un média très important pour l’information des Français mais aussi un soutien de la croissance des entreprises. Or, la radio est le média le plus durement pénalisé par les obligations de mentions à indiquer dans les messages publicitaires. Ceci est lié aux contraintes d’espace et de temps propres à la radio, mais aussi à une réglementation française particulièrement exigeante.

Plusieurs secteurs importants de la vie économique ont choisi de diminuer significativement leurs investissements publicitaires à la radio à cause de l’ampleur prise par les mentions et des difficultés pratiques de pouvoir toutes les insérer dans un même message. La radio a perdu près de 15 % de ses revenus publicitaires sur la période 2006 à 2017. Les annonceurs savent pourtant le rôle de soutien à la croissance que peut jouer la radio.

Dans les pays voisins de la France, la durée des mentions excède rarement 25 % de la durée totale des spots. Il semble hélas que la France ait fait le choix – depuis de nombreuses années – de « sur-transposer » le droit européen et/ou d’exiger des mentions particulièrement longues dans leur formulation et donc inadaptées au média radio et d’adopter de nouvelles mentions sans avoir évalué celles qui étaient déjà imposées et, sans prévoir un renvoi vers un support sur lequel elles sont ou pourraient être directement accessibles.

Des lignes directrices établies en 2011 par la DGCCRF ont cherché à clarifier les obligations des annonceurs. Toutefois, elles n’ont concerné qu’une petite partie des obligations (les mentions informatives et rectificatives prévues à l’article L 121‑3 du code de la consommation, à l’exclusion de toutes les informations dites « légales », c’est-à-dire imposées par un texte de droit positif)et elles ont été sans impact sur le comportement des annonceurs.

La réglementation actuelle en matière de mentions obligatoires apparait au total à la fois inefficace, anachronique et injuste.

La radio doit être en mesure de mieux jouer son rôle de « booster » de la communication et donc de la croissance des entreprises.

Un amendement adopté en commission dans le cadre de l’examen du PJL Climat en 2020, modifiant les dispositions de l’article L 121‑3 du code de la consommation, était venu préciser que les radios disposent bien d’une limite d’espace et de temps pour diffuser l’intégralité des mentions informatives et rectificatives.

L’objet du présent amendement vise, dans le respect du droit européen et, notamment, de la Directive 2005/29/CE, et des dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses, à compléter ces dispositions pour mettre les acteurs du marché en mesure d’effectuer plus systématiquement la mise à disposition pour le consommateur de l’ensemble des mentions imposées dans les communications commerciales radiophoniques sur un autre support, dès lors qu’il est aisément accessible et clairement indiqué dans celles-ci.

La liste de ces supports serait fixée par décret.