Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC11 (Irrecevable)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Gaultier, Mme Le Grip, Mme Kuster.
Projet de loi N° 4187 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Après l'article 10 sexies
Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2° bis de façon trimestrielle à l’exception des dispositifs prévus aux cinquième et sixième alinéas du même 2° bis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étaler le contrôle par le régulateur du respect des quotas de chansons francophones par les radios de façon trimestrielle plutôt que mensuelle aujourd’hui. L’idée est de donner plus de souplesse dans la programmation musicale des radios grâce à un contrôle sur une temporalité plus large. Cette proposition fait consensus auprès des différentes parties prenantes tant elle donne à la fois plus de liberté et assure un contrôle effectif de l’exposition des œuvres d’expression francophones, des nouveaux talents et nouvelles productions. La pertinence du principe même de quotas est aujourd’hui reconnue de tous et son efficacité n’est pas remise en cause, puisque le dispositif a indéniablement soutenu l’exposition de la création francophone. En effet, avant l’introduction des quotas en 1994, les radios diffusaient moins de 20 % de titres francophones, contre 32,9 % en 2018. Il s’agit simplement ici de l’ajuster pour redonner aux radios la possibilité d’adapter leurs grilles de programmation dans le respect de leur liberté créative, conformément aux recommandations formulées par la mission flash de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation sur les quotas de chansons francophones à la radio présentée en décembre 2019 lors de l’examen du projet de loi communication audiovisuelle et souveraineté culturelle.
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