Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC111 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le second alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, avant les mots :
« Le chapitre »,
insérer la nombre :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Ce amendement s’appuie sur une proposition formulée par le député Cédric Roussel : qu’un lot, lors des différents appels d’offre, soit spécifiquement dédié à une diffusion en clair afin que tous les publics puissent avoir accès à une partie d’un programme sportif.
Le système de financement des clubs professionnels, largement dépendant des droits de diffusion télévisuelle, a poussé ces dernières années à une très forte fragmentation du marché, avec une multitude d’acteurs et des offres prohibitives qui limitent le nombre de spectateurs légaux. De ce fait, il participe également au développement du streaming illégal.
Ainsi, cet amendement est concomitant des dispositions précédentes, à un régime de sanction il ajoute un régime de diffusion : pour ramener les spectateurs vers une diffusion légale et pour rendre le sport à tous les publics.
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