Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC12 (Irrecevable)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Gaultier, Mme Le Grip, Mme Kuster.
Projet de loi N° 4187 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Après l'article 10 sexies
Au dernier alinéa du 2 bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 60 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aménager le dispositif dit de plafonnement des rotations des titres francophones à la radio, introduit par la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
En effet, après plus de trois ans d’application du dispositif, il est fait le constat de ses effets contreproductifs sur l’exposition de la francophonie et le succès des artistes,ce qui pénalise les radios musicales ( qui souffrent de baisses d’audience importantes) et la filière musicale dans son ensemble :
en 2018 selon le bilan annuel dressé par Yacast, il n’y avait plus que trois titres francophones dans le TOP 20 des titres les plus diffusés en radio, et seulement 1 titre francophone dans le TOP 10 ;
Au regard de la durée d’écoute moyenne des radios musicales (environ 1h30 par jour), la probabilité d’entendre un titre qui se situe au-delà du TOP 20 devient donc très faible pour un auditeur.
Le présent amendement vise donc, sans remettre en cause le mécanisme de plafonnement des rotations francophones, de palier à ses conséquences négatives pour les artistes et prendre en compte la situation délicate des radios musicales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.