Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC13 (Adopté)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Gaultier, Mme Kuster, Mme Le Grip.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« au 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à être plus clair et à laisser le temps aux autorités de préparer leur fusion.
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