Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC14 (Adopté)
(1 amendement identique : AC103 )
Publié le 2 juin 2021 par : M. Gaultier, Mme Le Grip, Mme Kuster.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« sept »
Exposé sommaire :
Cet amendement correspond au nombre actuel de membres du CSA depuis 2013.
Conformément au souhait du CSA, limiter à 7 membre le nombre de membres de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a pour objectif de rationaliser le fonctionnement et de limiter le coût de cette nouvelle autorité.
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