Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC17 (Retiré)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Gaultier, Mme Kuster.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ;
« 2° Il est complété par les mots : « y compris la population de la région d’Île de France ». »
Exposé sommaire :
Actuellement la population d’ile de France n’est pas comptée et elle s’ajoute au plafond des 20 millions ce qui risque de déstabiliser un système déjà très fragile.
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