Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC170 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Anthoine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les services locaux ayant conventionné avec elle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la reprise sur les services de distribution des services de médias audiovisuels locaux de la zone concernée dans les mêmes conditions de visibilité que les autres services distribués sur leurs offres. »
Exposé sommaire :
La future ARCOM doit disposer des moyens de rendre visible l’information locale produite par les services locaux ayant conventionné avec elle.
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