Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC174 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer aux ligues professionnelles, dans le cadre de l’attribution de leurs droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives, de réserver aux chaînes accessibles en clair un droit de diffuser dans leurs émissions, des extraits de celles-ci, dans le cadre de magazines ou d’autres programmes.
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