Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC18 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Gaultier, Mme Kuster.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il y a des négociations en cours entre les producteurs et les diffuseurs qui doivent aboutir. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer alors que les discussions sont en cours.
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