Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC20 (Retiré)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Gaultier, Mme Kuster.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française »,
les mots :
« 12 mois après la promulgation de la loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la rédaction de cet alinéa soit moins contestable et évite que des recours soient engagés et qu’il existe des contentieux sur le comptage de la population française.
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