Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC203 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Anthoine.
Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend un amendement qui a été adopté en commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Il énonce que l’ARCOM est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence.
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