Amendement N° AC204 (Retiré avant séance)

Cet amendement est un amendement de repli : il maintient, au sein de l’Espace Économique Européen, le régime déclaratif pour la cession d’un catalogue composé d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles soumises à une obligation de recherche d’exploitation suivie, toutefois, il prévoit un régime d’autorisation lorsque la cession intervient au profit d’un acquéreur dont l’activité se déroule hors de l’espace économique européen.

Ce double régime permettra de maintenir un régime euro-compatible pour les cessions réalisées au sein de l’Europe mais de mieux contrôler celles effectuées au profit d’acteurs extra européens, par la mise en place, dans ce cas, d’un régime d’autorisation.

Le dispositif de l’avant-projet de loi a été modifié de manière substantielle, après l’examen du texte par le Conseil d’État, lequel avait estimé que le dispositif initialement prévu d’autorisation préalable du ministère, lors de la cession d’un catalogue français, pouvait porter atteinte au droit de propriété et au principe de libre circulation des capitaux issu du droit européen et que les atteintes susceptibles d’être portées à l’intégrité, à la diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel, élément constitutif de l’identité culturelle française, ne pouvaient être regardées comme un motif d’intérêt général justifiant ces atteintes.

Ce que le Gouvernement avait imaginé à l’origine était musclé et permettait de protéger réellement notre patrimoine. Toutefois, après l’avis du Conseil d’État, le dispositif qui nous est proposé est devenu trop mou. C’est pourquoi nous proposons deux amendements, dont cet amendement de repli, visant à revenir au dispositif initialement imaginé par le Gouvernement, afin de lutter de façon plus efficace pour la défense de notre patrimoine cinématographique.