Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC209 (Adopté)
Publié le 10 juin 2021 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir à sept membres la taille du collège de l’ARCOM, comme c’est actuellement le cas du CSA depuis 2013.
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