Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC211 (Adopté)
Publié le 10 juin 2021 par : Mme Bergé.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À l’exception de son président, les membres de l’autorité sont renouvelés par tiers tous les deux ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit le renouvellement par tiers tous les deux ans des membres de l’ARCOM.
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