Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC212 (Adopté)
(1 amendement identique : AC30 )
Publié le 10 juin 2021 par : Mme Bergé.
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux membres de l’ARCOM la limite d’âge qui existe aujourd’hui pour les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
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