Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC213 (Adopté)
Publié le 10 juin 2021 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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