Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC214 (Adopté)
Publié le 10 juin 2021 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le signe et le mot :
« , études ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM, pour la réalisation de ses études, de demander à un champ plus large d’acteurs la transmission d’informations.
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