Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC216 (Adopté)
Publié le 10 juin 2021 par : Mme Bergé.
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Exposé sommaire :
Au-delà du risque juridique que fait courir cette modification législative aux services auxquels elle bénéficierait, il ne semble pas souhaitable, dans le contexte des négociations en cours entre le groupe M6 et le groupe TF1, de modifier la loi sur ce point.
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