Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC217 (Adopté)
Publié le 10 juin 2021 par : Mme Bergé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au troisième alinéa de l’article 48‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « , les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321‑1 du code de la propriété intellectuelle, ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.