Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC219 (Adopté)
Publié le 10 juin 2021 par : Mme Bergé.
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Exposé sommaire :
Compte-tenu des récentes annonces relatives à la fusion entre TF1 et M6, il ne paraît pas opportun d’opérer une telle modification législative dans le cadre du présent projet de loi.
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