Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC22 (Tombe)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Gaultier, Mme Le Grip, Mme Kuster.
À l’alinéa 8, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et 12 mois après la parution du décret ».
Exposé sommaire :
En l’état, la rédaction n’est pas réaliste. 12 mois représentent le temps minimum pour que l’ensemble du parc actuel de télévisions puisse restituer les services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
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