Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC222 (Adopté)
Publié le 10 juin 2021 par : Mme Bergé.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir une date d’entrée en vigueur fixe pour la création de l’ARCOM, au 1er janvier 2022.
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