Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC224 (Adopté)
Publié le 10 juin 2021 par : Mme Bergé.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Jusqu’au terme du mandat des deux membres désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat en 2017, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 5.
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