Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC229 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« , L. 331‑19, L. 331‑21 et L. 331‑22 »,
la référence :
« à L. 331‑23 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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