Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC232 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Mette.
Substituer à l’alinéa 21 l’alinéa suivant :
« Avant de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre chargé de la culture notifie les griefs au producteur cédant qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour transmettre ses observations écrites. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner aux producteurs placés sous la menace d’une sanction de disposer d’un délai suffisant pour préparer leur réponse au ministère de la culture.
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